Protection du consommateur

Règles générales de protection du consommateur
Titre I	Dispositions générales
Titre II	Des mesures administratives et préventives
Titre III	Dispositions pénales
Contrôle de la qualité et répression des fraudes
Titre I	Généralités
Titre II	Recherche et constatation des infractions
Titre III	Mesures administratives
Titre IV	Dispositions finales
Retour